Une taxe de 35 euros pour agir en justice
Le 29 octobre les députés ont votés en cachette une réforme qui s’appliquera dès le 1 octobre 2011.
Il a été décidé d’une taxe de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.
La remise en cause de la gratuité de la procédure, c’est l’instauration d’un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander la reconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices !
- C’est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses bulletins de paye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la photocopie !
- C’est 35 € pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur souffrance.
- C’est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…
- C’est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de leur dépôt de garantie aux propriétaires.
- C’est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des emprunteurs ou des locataires qui ont des difficultés pour payer leurs dettes, et sont assignés par leurs créanciers.
Cette mesure intolérable entrave l’accès au droit et a la justice.
Avec les organisations syndicales exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d'ores et déjà appelons tous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi, qui favorise une fois de plus les riches et les patrons.
AGISSONS ENSEMBLE
Pour la gratuité de la Justice




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